1. Généralités
1.1
Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») s'appliquent aux commandes de marchandises de la gamme de produits de la société BRUNNER-ANLIKER MASCHINEN SA ainsi qu'à tous les services, offres, livraisons et autres prestations de BRUNNER-ANLIKER MASCHINEN SA dans la version en vigueur au moment de la commande.
1.2
Le contrat est conclu avec la société BRUNNER-ANLIKER MASCHINEN SA ayant son siège à: Flughofstrasse 55, 8152 Opfikon-Glattbrugg, Suisse, tél. +41 44 804 21 00, adresse électronique: info@brunner-anliker.ch (ci-après «la BAMAG»).
1.3
Les présentes CGV font partie intégrante du contrat conclu entre la BAMAG et le client. Les dispositions dérogeant aux présentes CGV ne seront valides et applicables que si elles ont été acceptées expressément et par écrit par la BAMAG. La BAMAG n'accepte pas les conditions générales de vente de la clientèle ou des entreprises partenaires.
2. Procédure de commande, établissement d'une offre et conclusion du contrat
2.1
Les offres figurant dans les catalogues ou sur le site web de la BAMAG ne sont pas considérées comme des offres fermes. Pour les commandes passées en personne, par téléphone, par messagerie électronique ou sous pli postal, un contrat ne sera conclu qu’à condition d’une déclaration d’acceptation émise par la BAMAG, c'est-à-dire une confirmation de commande envoyée au client par messagerie électronique ou sous pli postal, ou au plus tard par l'envoi de la marchandise commandée ou de l'avis d'enlèvement.
2.2
Si la marchandise commandée n'est pas disponible, la BAMAG se réservera le droit de ne pas accepter l'offre du client, de sorte qu'aucun contrat ne soit conclu. Le client en sera informé par messagerie électronique ou sous pli postal. Dans ce cas, les éventuels paiements déjà effectués pour les marchandises commandées seront remboursés au client.
2.3
S'il s'avère, après la conclusion du contrat, que les marchandises commandées ne peuvent pas être livrées, soit en partie, soit en totalité, en raison d'un cas de force majeure ou pour d'autres causes non imputables à la BAMAG, la BAMAG sera en droit de résilier le contrat en tout ou en partie. Le client en sera informé par messagerie électronique ou sous pli postal. Les éventuels paiements déjà effectués pour les marchandises correspondantes seront remboursés au client, soit intégralement (en cas de résiliation totale), soit en ce qui concerne les marchandises non livrables (en cas de résiliation partielle). Le client ne pourra pas revendiquer d’autres droits.
2.4
Toutes les informations, descriptions de services, photos, données médiatiques, indications de produits, photos de produits, spécifications techniques, relations avec les accessoires, etc. figurant sur le site web de la BAMAG sont fournies sans garantie. La BAMAG décline également toute responsabilité quant au contenu des sites web externes et des entreprises partenaires liées.
2.5
Toutes les informations (descriptions de produits, visuels, films, dimensions, poids, spécifications techniques, relations avec les accessoires et autres informations) sur le site web ou dans les catalogues de la BAMAG sont soumises à une réserve d'erreur et ne constituent pas de garantie de propriétés.
2.6
Toutes les descriptions de produit et de projet, les manuels d'utilisation et d'exploitation, les visuels, les photos, les données textuelles et médiatiques, les plans, les systèmes, les schémas, les prototypes, les modèles et les designs proviennent – sauf mention contraire expresse – de la BAMAG et sont soumis au droit d'utilisation exclusif de la BAMAG. Les droits immatériels correspondants resteront dans tous les cas la propriété intellectuelle de la BAMAG. Le client ne pourra ni les utiliser, ni les copier, ni les reproduire, ni les transmettre à des tiers sans l'accord écrit de la BAMAG. Si aucun contrat n'est conclu, le client devra restituer ces documents à la BAMAG dans leur intégralité. La BAMAG décline en outre toute responsabilité en cas d'utilisation illicite des documents et produits susmentionnés et se réserve le droit de procéder à tout type de modification, de mise à jour et d'adaptation.
3. Réglementation dans le pays de destination et dispositifs de protection
3.1
Le client informera la BAMAG, au plus tard au moment de la commande, sur les conditions techniques particulières ainsi que sur les prescriptions légales, administratives et autres en vigueur sur le lieu de destination de la marchandise, dans la mesure où elles sont importantes pour la livraison et l'utilisation du produit.
3.2
À défaut d’une information selon le point 3.1 des présentes CGV, les livraisons et prestations seront conformes aux prescriptions et normes en vigueur au siège de la BAMAG. Des dispositifs de protection supplémentaires ou différents ne seront fournis que dans la mesure où cela aura été expressément convenu.
4. Livraison
4.1
Si le client opte pour l’expédition de la marchandise commandée, il sera informé par messagerie électronique ou sous pli postal lorsque la marchandise sera prête à être expédiée. La BAMAG se réserve le droit de choisir le transporteur. Les frais d'expédition, de transport, d'emballage, de montage et autres frais supplémentaires éventuels (par ex. suppléments selon le moyen de paiement choisi) seront indiqués individuellement et facturés en sus au client. Les livraisons à l'étranger sont susceptibles d’être soumises à des droits de douane, des taxes et des frais qui ne sont pas inclus dans le prix total affiché. Les risques et périls du bien seront transférés au client conformément à la confirmation de commande de la BAMAG. Sauf précision expresse contraire dans la confirmation de commande, les risques et périls seront transférés au client au moment de la confirmation de l'expédition.
4.2
Le client sera obligé de réceptionner la livraison. Si un envoi s'avère ne pas pouvoir être livré et que la marchandise est retournée à la BAMAG par le transporteur, la BAMAG se réservera le droit de renoncer à l'exécution ultérieure de ses obligations sans fixer de délai supplémentaire pour la marchandise non réceptionnée. La BAMAG sera également en droit de revendiquer des dommages et intérêts pour non-exécution du contrat et de facturer les frais supplémentaires occasionnés par le travail supplémentaire, la gestion du dossier et/ou le stockage.
4.3
Si le client opte pour l’enlèvement de la marchandise dans les locaux de la BAMAG, il sera averti par messagerie électronique ou sous pli postal lorsque la commande sera prête à être retirée. Les risques et périls du bien seront transférés au client conformément à la confirmation de commande. Sauf précision expresse contraire dans la confirmation de commande, les risques et périls sont transférés au client au moment de l’avis que la marchandise est prête à être retirée. Pour l’enlèvement, le client devra présenter cet avis et une pièce d'identité avec photo délivrée par une autorité publique (carte d'identité, permis de conduire, passeport, etc.). Le client sera tenu de venir enlever la marchandise qu’il a commandée, auprès de la BAMAG dans un délai de 10 jours à compter de la réception de l'avis d’enlèvement. Si le client ne retire pas sa marchandise dans ce délai, la BAMAG se réservera le droit de renoncer à l'exécution ultérieure de ses obligations sans fixer de délai supplémentaire pour la marchandise non retirée. La BAMAG sera également en droit de revendiquer des dommages et intérêts pour non-exécution du contrat et de facturer les frais supplémentaires occasionnés par le travail supplémentaire, la gestion du dossier et/ou le stockage.
4.4
Si la marchandise n'est pas livrée dans le délai convenu avec la BAMAG en raison de circonstances indépendantes de la volonté des parties et pouvant être qualifiées de cas de force majeure, dont guerre, conflits du travail, émeutes, catastrophes naturelles, incendie, saisie administrative, embargo, pandémie, etc., soit chez le client, soit chez la BAMAG, soit dans une usine de livraison, le délai de livraison sera prolongé de la durée du retard ainsi occasionné. Toute obligation d'indemnisation de la BAMAG pour des dommages directs ou indirects subis par client, sera exclue.
4.5
Tout retard ou défaut de livraison non imputable au client et ne relevant pas du point 4.4 donnera droit au client de résilier le contrat, à condition que le client ait fixé par écrit à BAMAG un délai supplémentaire d'au moins 60 jours et que celui-ci se soit écoulé sans succès. La responsabilité de la BAMAG pour les dommages directs ou indirects subis par le client en raison d'un retard de livraison sera exclue, dans la mesure où la loi le permet.
4.6
En outre, le délai de livraison indiqué sera prolongé de manière raisonnable si le client modifie ultérieurement (après la confirmation de la commande) les données nécessaires et si le client est en retard dans les travaux à sa charge ou, de manière générale, dans l'exécution de ses obligations.
5. Prix et paiement
5.1
Tous les prix indiqués sur le site web ou dans les catalogues de la BAMAG sont exprimés en francs suisses (CHF), en dollars américains (USD) ou en euros (EUR). Ils sont donnés à titre indicatif (sous réserve de révisions) et s'entendent HORS TVA. Les frais d'expédition, de transport, d'emballage, de montage et autres frais supplémentaires éventuels (par ex. suppléments selon le moyen de paiement choisi) seront indiqués individuellement et facturés en sus au client. Une éventuelle adaptation aux règlementations cantonales, locales ou internes du client fera également objet d’une facturation supplémentaire. Pour les services de développement, de mise en place, de montage, de conseil, de maintenance, d'après-vente ou autres fournis par la BAMAG, les prix s'entendent nets HT. La TVA légale en vigueur sera facturée en sus. Les commandes dont les prix sont indiqués sur le site web ou dans le catalogue ne seront fermes qu'après confirmation de la commande par la BAMAG conformément au point 2.1.
5.2
Le client pourra utiliser les modes de paiement indiqués lors de la commande. La BAMAG se réserve le droit d'exclure des clients de certains modes de paiement ou d'exiger un paiement anticipé, et ce sans justifier de motifs. Le délai de paiement indiqué dans la confirmation de commande de la BAMAG est ferme et contraignant. En cas d'achat avec paiement anticipé, la facture devra être réglée dans les 10 jours. À défaut de paiement dans ce délai, la BAMAG sera en droit d’annuler la commande. Pour les prestations de développement, de mise en place, de montage, de conseil, de maintenance, d'après-vente ou autres à fournir par la BAMAG ou pour le paiement de marchandises commandées ou à développer, il pourra être convenu avec le client de verser un acompte ou des paiements partiels, qui seront alors indiqués et ventilés dans la confirmation de commande.
5.3
Dès la première livraison ou tentative de livraison de la marchandise, dès le premier enlèvement ou à l'expiration du délai d'enlèvement de dix jours (cf. point 4.3) ou à l'expiration des délais de paiement en cas de paiement sur facture (cf. point 5.2) ou à l'expiration du délai de paiement convenu, le client sera en retard de paiement sans qu'un rappel ne soit nécessaire et le client devra des intérêts moratoires de 5% ainsi que les frais de rappel à partir de la date d'échéance. La BAMAG aura la faculté de suspendre tout ou partie des autres livraisons ou prestations jusqu'à ce que toutes les créances exigibles soient remboursées. La BAMAG se réserve en outre le droit, à l'expiration d'un délai supplémentaire d'au moins 10 jours qu'elle aura fixé, de renoncer totalement ou partiellement à l'exécution ultérieure des obligations du client, d'exiger la restitution totale ou partielle des marchandises éventuellement déjà livrées et de réclamer des dommages et intérêts pour non-exécution du contrat, ainsi que de facturer les frais supplémentaires occasionnés par le travail supplémentaire, la gestion du dossier et/ou le stockage.
6. Réserve de propriété, diligence, assurance
6.1
La marchandise restera la propriété de la BAMAG jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant de ou en relation avec l'achat effectué ou le projet commandé. Lors de la conclusion du contrat, le client autorise la BAMAG, au sens de l'art. 4 de l’Ordonnance concernant l’inscription des pactes de réserve de propriété (RS 211.413.1), à procéder à une inscription correspondante dans le registre des pactes de réserve de propriété aux frais du client.
6.2
Jusqu'au transfert de propriété, l'objet de la livraison ne pourra être ni mis en gage, ni revendu, ni déplacé dans d'autres locaux sans l'accord de la BAMAG.
6.3
En cas de changement de domicile du client, celui-ci sera tenu d'en informer BAMAG sans délai.
6.4
Le client sera tenu de traiter l'objet de la livraison ou le produit avec tout le soin requis et conformément à sa destination, et de procéder à l'entretien habituel et à la maintenance définie par la BAMAG ou le fabricant.
6.5
Avant de prendre possession de l'objet de la livraison ou du produit, le client sera tenu d'assurer l'objet de l'achat de manière appropriée auprès d'une compagnie d'assurance reconnue contre l'incendie, les sinistres naturels, le bris de machine, etc. jusqu'au paiement intégral.
7. Garantie et responsabilité
7.1
À condition que le client respecte les obligations de contrôle et de réclamation prévues par la loi, la BAMAG garantira, conformément au produit et à sa description, les fonctionnalités, les performances et les caractéristiques des produits définies dans le contrat pendant une période de garantie de 24 mois pour les appareils à destination des entreprises de restauration et de 6 mois pour les appareils industriels. Le délai de garantie commence à courir au départ des livraisons de l'usine ou à la réception éventuellement convenue des livraisons et prestations ou, dans la mesure où la BAMAG a également pris en charge le montage, dès que celui-ci sera achevé.
7.2
La garantie ne couvre pas l'usure normale/naturelle ni les conséquences d'un traitement inapproprié ou de dommages causés par le client ou des tiers, ni les défauts dus à des circonstances extérieures. Dans tous les cas, un droit à la garantie n'existe qu’à condition que les produits aient été installés et mis en service conformément aux spécifications de la BAMAG, qu’aucune intervention extérieure n'ait été effectuée et un entretien approprié ait été assuré.
En particulier, la garantie sera exclue
- si une sollicitation excessive a lieu et des moyens d'exploitation inappropriés sont utilisés;
- pour les pompes, si les dommages sont dus au gel ou à des influences chimiques, électrolytiques et électriques ou l'usure et si les dommages ont été causés par de l'eau sablonneuse, incrustée et polluée, la corrosion, la cavitation, les coups de bélier;
- si des modifications ou des réparations ont été effectuées sur les produits qui n'ont pas été exécutées par la BAMAG, sauf accord exprès écrit par la BAMAG;
- si le client ne prend pas de mesures de défense appropriées après la survenance d'un sinistre. Dans tous les cas, il sera tenu de réduire les dommages.
7.3
En outre, la garantie de la BAMAG expire en cas de non-respect des conditions de paiement.
7.4
La BAMAG n’assumera de responsabilité et n'accordera de garantie pour les pièces livrées et installées par le client que si les défauts n'étaient pas visibles lors d'un contrôle correct de la marchandise et si les produits vendus sont utilisés conformément à leur destination. En outre, les instructions de mise en place et de montage devront être respectées, les produits ne devront pas être surchargés, soumis à des contraintes excessives ou démontés, et aucune pièce de tiers fournisseur inappropriée ne devra avoir été utilisée. L'installation doit avoir été effectuée dans les règles de l'art.
7.5
Si le fonctionnement du produit est perturbé pendant la période de garantie et si le défaut a été signalé par le client dans les délais et les formes prescrites, la BAMAG procèdera gratuitement à la réparation du défaut – sauf dans les cas mentionnés au point 7.2 à 7.4 inclus – à condition que la BAMAG ait été informée du défaut pendant les heures de travail normales; tout autre droit éventuel du client sera exclu. Avant de remettre tout support d’information électronique à la BAMAG, le client sera tenu de faire des copies de sauvegarde des données stockées sur des ordinateurs, des disques durs ou d'autres supports de stockage, les données pouvant être perdues ou endommagées (par exemple, en cas de réparation). La BAMAG décline toute responsabilité en cas de perte ou d'endommagement des données.
7.6
La cession des droits de garantie sera exclue, ainsi que leur compensation.
8. Responsabilité
La BAMAG exclut toute responsabilité quel qu’en soit le fondement et décline toute demande de dommages et intérêts à son encontre et à l’encontre de ses éventuels auxiliaires et agents d'exécution, dans la mesure où la loi le permet. La BAMAG décline également toute responsabilité pour les biens livrés par des tiers ou des entreprises partenaires de la BAMAG et pour les prestations de développement, d'étude de projet, d'installation, de montage, de conseil, de maintenance, d'après-vente ou autres fournies par la BAMAG.
9. Utilisation de logiciels
Dans la mesure où le volume de la commande comprend des logiciels, la BAMAG accordera au client un droit non exclusif, non transférable et uniquement lié au projet d'utiliser les logiciels livrés, y compris leur documentation. Cette licence d'utilisation sera uniquement valable pour l’utilisation par le client lui-même en relation avec le produit livré et à l'endroit désigné. L'utilisation du logiciel pour un produit autre que celui fourni par la BAMAG est interdite. Les copies ne pourront être faites qu'à des fins d'archivage et de sauvegarde. En particulier, le client ne sera pas en droit de désassembler, décompiler, décrypter, faire de l'ingénierie inverse ou modifier de quelque manière que ce soit le logiciel sans l'accord écrit préalable de la BAMAG. En cas de non-respect, la BAMAG sera en droit de révoquer le droit d'utilisation. L'utilisation du logiciel est régie par un contrat de licence spécifique à conclure entre le client et la BAMAG.
10. Dispositions finales
10.1
Si une clause quelconque des présentes conditions générales est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, la validité des autres clauses demeurera intacte.
10.2
Le droit matériel suisse seul sera applicable, à l'exclusion du droit des conflits des lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
10.3
Dans la mesure où la loi l'autorise, le tribunal compétent en cas de litige né des présentes CGV ou en rapport avec celles-ci ou, à défaut, de la relation juridique entre le client et la BAMAG, quelle que soit la nature juridique de cette relation, sera celui du siège social de la BAMAG. La BAMAG a également le droit de faire valoir ses droits au domicile du client ou devant tout autre tribunal compétent.
10.4
La version allemande des présentes conditions générales fera foi en cas de désaccord avec la version dans une autre langue.
Version: 1er juin 2023